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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

Discuté Tombé 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
16 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Tombé 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
8 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Laurence Heydel Grillere

Discuté Tombé 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
7 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Gouvernement

Discuté Tombé 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
6 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Gouvernement

Discuté Tombé 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
9 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Laurence Heydel Grillere

Discuté Adopté 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
17 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Tombé 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
10 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Laurence Heydel Grillere

Discuté Tombé 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
25 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

Discuté Tombé 8 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 5 juin 2023
CL4 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°954 26 mai 2023
CL7 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°954 26 mai 2023
CL6 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

Mme Laurence Heydel Grillere

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°954 26 mai 2023
CL8 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Article UNIQUE, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

Discuté Retiré 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°954 26 mai 2023
CL5 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Article UNIQUE

Renaissance

Mme Laurence Heydel Grillere

Discuté Adopté 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°954 26 mai 2023
CL2 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Article UNIQUE, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°954 25 mai 2023
CL1 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Article UNIQUE, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°954 25 mai 2023
CL3 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Article UNIQUE, alinéa 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 31 mai 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°954 26 mai 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse