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Déposés sur le texte : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
242	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
229	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
220	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
269	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
218	Article UNIQUE	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Retiré			21 novembre 2022
294	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			23 novembre 2022
289	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			23 novembre 2022
439	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
438	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
315	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
441	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
332	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
504	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
313	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
446	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
443	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
440	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
444	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
314	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
497	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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