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Déposés sur le texte : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

...

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
237	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
240	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
239	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
233	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
236	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
262	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
222	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
234	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
268	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
225	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
217	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
219	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
263	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
238	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
272	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
271	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
245	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
226	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
227	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
221	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse