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Déposés sur le texte : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
465	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
568	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
388	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
390	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
436	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
415	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
419	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
640	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
457	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
282	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	23 novembre 2022
463	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
564	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
394	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
290	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	23 novembre 2022
579	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
464	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
410	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
280	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	23 novembre 2022
454	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
576	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse