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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 11 novembre 2022
CL5 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2
Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

 Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 11 novembre 2022
CL4 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 11 novembre 2022
CL2 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 11 novembre 2022
CL1 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°293 10 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse