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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL46 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 16 novembre 2023
CL47 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE
Les Républicains

M. Ian Boucard

 En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 16 novembre 2023
CL48 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE
Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

 En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 17 novembre 2023
CL49 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 18 novembre 2023
CL50 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE
Horizons et apparentés

Mme Anne-Cécile Violland

 En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 18 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse