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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
195 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
104 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 20 novembre 2022
620 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Sous-amendement de l'amendement n°213

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 24 novembre 2022
172 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
206 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse