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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
12 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
11 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
232 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
CL19 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE

Les Républicains

M. Thibault Bazin

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 15 novembre 2023
165 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
94 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°488 19 novembre 2022
92 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°488 19 novembre 2022
93 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°488 19 novembre 2022
134 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 20 novembre 2022
95 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 19 novembre 2022
126 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 20 novembre 2022
273 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
132 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 20 novembre 2022
91 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 19 novembre 2022
256 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
131 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 20 novembre 2022
270 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
223 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
235 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse