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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL8	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°CL3 Article UNIQUE, alinéa 2	Mme Mathilde Panot, rapporteure	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	15 novembre 2022
CL3	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	11 novembre 2022
CL5	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Renaissance Mme Sarah Tanzilli	Discuté	Retiré	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	11 novembre 2022
CL4	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	11 novembre 2022
CL7	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Mme Mathilde Panot, rapporteure	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	15 novembre 2022
CL1	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	10 novembre 2022
CL2	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	11 novembre 2022
CL6	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	12 novembre 2022
237	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
240	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
239	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
233	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
236	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
262	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
222	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
234	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
268	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
225	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
217	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
219	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché de la Pagerie	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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