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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
263 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
238 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
272 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
252 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
243 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Victor Catteau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
254 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
249 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
253 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
248 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
271 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
245 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
226 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
227 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
221 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
250 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
247 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
255 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
48 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
251 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
246 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse