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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
230	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
CL5	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL45	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL4	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
175	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
CL1	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL8	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL17	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL16	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL2	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL8	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°CL3 Article UNIQUE, alinéa 2	Mme Mathilde Panot, rapporteure	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	15 novembre 2022
CL3	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	11 novembre 2022
CL5	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Renaissance Mme Sarah Tanzilli	Discuté	Retiré	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	11 novembre 2022
CL7	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Mme Mathilde Panot, rapporteure	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	15 novembre 2022
CL2	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	11 novembre 2022
CL6	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	Discuté	Rejeté	16 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°293	12 novembre 2022
216	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
191	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
20	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
33	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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