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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
263 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
238 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
272 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
271 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
245 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
226 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
227 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
221 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
48 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
246 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
241 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
242 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
229 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
220 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
269 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
264 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
465 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Sous-amendement de l'amendement n°274

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 24 novembre 2022
568 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Sous-amendement de l'amendement n°274

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 24 novembre 2022
388 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Sous-amendement de l'amendement n°274

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 24 novembre 2022
390 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Sous-amendement de l'amendement n°274

Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse