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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
12 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
11 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 17 novembre 2022
232 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Vigier

 Discuté Adopté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
CL19 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

TITRE
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°815 15 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse