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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
241 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Victor Catteau

 Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
242 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Avant l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Victor Catteau

 Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
229 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Christophe Bentz

 Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
220 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Rassemblement National

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

 Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
269 Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 24 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°488 21 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse