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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD61 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Après l'Article 2

M. Gabriel Amard, rapporteur

Discuté Rejeté 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 15 novembre 2022
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Fabrication de la liasse