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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD2 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Annick Cousin

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 9 novembre 2022
CD3 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD4 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD5 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD6 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD7 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD8 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD9 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD10 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD11 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD12 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD13 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD14 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD15 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 14

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD16 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 14

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD17 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD18 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Avant l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Retiré 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD19 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD20 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
CD21 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

Discuté Tombé 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse