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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
99 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
112 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
30 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 22 novembre 2022
114 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
93 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
110 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
115 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
113 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
32 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 22 novembre 2022
118 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
159 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
92 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
116 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
107 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
31 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 22 novembre 2022
106 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
111 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
89 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
90 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse