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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 22 novembre 2022
60 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

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Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
109 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
105 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
85 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
121 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
98 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

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Renaissance

M. Joël Giraud

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
108 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Xavier Breton

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
130 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
129 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse