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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
66 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
67 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
68 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
69 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
70 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
71 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
72 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
73 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
74 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
75 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
76 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
77 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
78 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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79 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
80 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
81 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

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M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
82 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
83 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
84 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

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85 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°447 24 novembre 2022
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Fabrication de la liasse