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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL8	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
	CL9	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
	CL10	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
	CL11	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	9 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
	CL12	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
	CL13	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
	CL14	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
	CL15	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	9 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	5 novembre 2022
	CL16	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Mme Aurore Bergé, rapporteure	Discuté	Adopté	9 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	7 novembre 2022
	CL17	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Sous-amendement de l'amendement n°CL3 Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	9 novembre 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse