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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
83	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
58	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
59	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
121	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
98	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Après l'Article UNIQUE	Renaissance M. Joël Giraud	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
88	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
144	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
74	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
97	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
100	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
122	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
87	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
108	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°447	24 novembre 2022
CL1	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	21 octobre 2022
CL12	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
CL13	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
CL14	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
CL11	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	9 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	4 novembre 2022
CL16	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Article UNIQUE, alinéa 2	Mme Aurore Bergé, rapporteure	Discuté	Adopté	9 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	7 novembre 2022
CL17	Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Sous-amendement de l'amendement n°CL3 Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°340	9 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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