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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 5 novembre 2022
CL6 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL10 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL3 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL4 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL16 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Aurore Bergé, rapporteure

Discuté Adopté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 7 novembre 2022
CL8 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL9 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL7 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
CL11 Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°340 4 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse