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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL12	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL13	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL1	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	TITRE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL3	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL11	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL6	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL5	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL7	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL9	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL4	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL8	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL2	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL10	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 10	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL21	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL14	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL18	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL19	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL17	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL20	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 17	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL16	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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