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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
22 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
23 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 10

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
28 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
33 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
54 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
30 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 21

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
50 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
41 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
26 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 15

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
CL12 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 18 novembre 2022
63 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°11

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
62 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
57 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°11

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
CL21 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 19 novembre 2022
CL4 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 18 novembre 2022
34 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
53 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
14 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
13 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse