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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL13	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL14	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL1	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	TITRE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL18	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL3	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL30	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL28	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 7	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL34	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Sous-amendement de l'amendement n°CL9 Article PREMIER, alinéa 18	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL25	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 16	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL11	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL23	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 6	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL6	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL33	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Sous-amendement de l'amendement n°CL18 Après l'Article PREMIER	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL35	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	23 novembre 2022
CL22	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 11	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL19	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL17	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL5	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL7	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL9	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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