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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL12	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL4	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
34	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Pascale Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
53	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
63	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°346	1 décembre 2022
14	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
13	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
45	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
39	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
18	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
7	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
42	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
6	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
15	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 17	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
1	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	TITRE	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
56	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Sous-amendement de l'amendement n°32 Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	30 novembre 2022
32	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
40	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
19	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°346	28 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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