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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

TITRE

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
2 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
3 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
4 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
5 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
6 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
7 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
8 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
9 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
10 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
11 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
12 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
13 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
14 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
15 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 17

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
16 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
17 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
18 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
19 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
20 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse