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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
48 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
36 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
35 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
49 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

TITRE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
54 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
44 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
17 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
5 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
57 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°11

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
38 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
12 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
30 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 21

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
50 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
16 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
11 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
43 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 11

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
58 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
10 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
41 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
37 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse