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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

M. Éric Ciotti, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
30 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
33 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
25 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse