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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL17 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL18 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL19 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 10
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse