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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
4 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
3 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
10 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article 2

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
CL17 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
15 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
11 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
24 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
CL19 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL12 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL4 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

M. Éric Ciotti, rapporteur

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL8 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL3 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 1

M. Éric Ciotti, rapporteur

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL10 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL9 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL7 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL16 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL14 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL5 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL6 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse