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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
37 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 10
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
28 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
16 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12
Renaissance

M. Benoît Bordat

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
21 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12
Renaissance

M. Benoît Bordat

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse