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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL12 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL4 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

M. Éric Ciotti, rapporteur

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL8 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL3 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 1

M. Éric Ciotti, rapporteur

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL10 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL9 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL7 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL16 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL14 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL5 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
CL6 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°352 19 novembre 2022
6 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
31 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
2 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 23 novembre 2022
7 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
19 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
32 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
27 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
26 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse