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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
38 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
18 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
22 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 13

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
30 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
33 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
25 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
41 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
42 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
40 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
43 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
45 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
44 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 13

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
6 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
9 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
31 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
2 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 23 novembre 2022
7 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
19 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
8 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse