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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
15 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Benoît Bordat

 Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
11 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER
Renaissance

M. Benoît Bordat

 Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
10 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article 2
Renaissance

M. Benoît Bordat

 Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse