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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 18 novembre 2022
CL10 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL7 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL4 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL5 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL11 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Retiré 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL3 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL8 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL9 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL2 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL6 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL13 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 21 novembre 2022
CL12 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 21 novembre 2022
CL15 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 22 novembre 2022
CL14 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 22 novembre 2022
125 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
86 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
79 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
75 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 7
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
113 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 5
Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse