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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
109 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
122 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
6 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
139 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
110 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
121 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
141 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE

Rassemblement National

M. Joris Hébrard

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse