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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 18 novembre 2022
CL7 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL2 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
117 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Fatiha Keloua Hachi

 Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
120 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
138 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
142 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Joris Hébrard

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
116 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
128 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
126 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
111 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
129 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
136 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
112 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
CL4 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
105 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
140 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

M. Joris Hébrard

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
106 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
4 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
143 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

M. Joris Hébrard

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse