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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
110 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
83 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
37 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
65 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
69 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
60 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
19 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
46 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
102 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
91 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
31 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
10 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
132 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
146 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 30 novembre 2022
8 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
28 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
64 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
21 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
63 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
16 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse