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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
142	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Joris Hébrard	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
116	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
115	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Hélène Laporte	Discuté	Rejeté	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
122	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Rejeté	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
85	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
155	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
101	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
68	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
143	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National M. Joris Hébrard	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
18	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
124	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
107	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
CL13	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	M. Mansour Kamardine, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	21 novembre 2022
CL10	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
CL1	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	18 novembre 2022
CL7	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
CL4	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
CL5	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
CL11	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
CL3	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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