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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL9 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL2 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL12 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 21 novembre 2022
CL15 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 22 novembre 2022
CL14 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 22 novembre 2022
CL6 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse