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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE12 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE28 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 3

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE11 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE26 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE10 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE25 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE38 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE40 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE29 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE31 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE33 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE39 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE30 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE36 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE32 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE35 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE55 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse