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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE62 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE52 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE56 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE48 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE61 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE63 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE54 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE60 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE41 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE58 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE43 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE53 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE59 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE42 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE47 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Luc Lamirault

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE46 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE57 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Tombé 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE45 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE44 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse