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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
133 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
109 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
136 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
117 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
121 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 11

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
124 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
113 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
110 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
123 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
97 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
134 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
135 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
98 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
106 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
105 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
101 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
102 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
150 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
104 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
103 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse