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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
153 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°10

Article 2 TER, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 29 mars 2023
152 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°10

Article 2 TER, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 29 mars 2023
151 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 2 TER, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 29 mars 2023
126 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
125 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
129 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
120 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 9

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
127 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
99 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
128 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
111 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
148 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
132 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
146 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
100 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
122 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
118 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
147 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
112 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
119 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 37

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse