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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
93 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
116 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
75 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Retiré 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
139 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Retiré 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
30 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
43 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
92 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
115 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
74 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
138 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
10 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
151 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 2 TER, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 29 mars 2023
44 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
76 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
95 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
78 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
31 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
140 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
94 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse