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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
49 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 30

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
35 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 36

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
96 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 37

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
80 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 37

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
142 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 37

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
51 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
82 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
83 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
84 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
143 Protéger les logements contre l’occupation illicite

TITRE

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 30 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse