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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
143 Protéger les logements contre l’occupation illicite

TITRE

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 30 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
84 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
83 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
82 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
51 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
142 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 37

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
80 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 37

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
96 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 37

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
35 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 36

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
49 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 30

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
131 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
50 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
79 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
130 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
47 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
33 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
3 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
81 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse