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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
228 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
230 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
231 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
229 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
227 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
234 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
237 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
239 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
235 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
238 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
236 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
233 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
242 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
232 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
244 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
241 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
240 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
243 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
398 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
205 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse