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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
163 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
209 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
399 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
206 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
402 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
401 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
403 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
397 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
173 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Adopté 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
400 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
148 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
23 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
70 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
58 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
211 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
214 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
215 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
216 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
217 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
207 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse